Loi PPP de référence
Loi N°0032/2017/AN du 4 juillet 2017 portant Partenariat Public-Privé en République de Guinée, promulguée par le décret n° D/2017/278/PRG/SGG du 24 octobre 2017.
Deux entités structurent le partenariat : l'ANRU côté Autorité publique et ORA SARLU côté Titulaire privé. Toutes les communications officielles passent par les représentants désignés au contrat.
ORA est une Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle de droit guinéen, agissant en qualité de promoteur du projet : conception, financement, construction et exploitation.
L'Agence Nationale de Rénovation Urbaine est un Établissement Public à caractère Administratif (EPA) de droit guinéen, placé sous la tutelle du Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire (MUHAT). Elle représente l'État dans le partenariat.
Le projet est porté par un Protocole d'Accord PPP de type DBFOT, encadré par la loi guinéenne sur les partenariats public-privé.
Loi N°0032/2017/AN du 4 juillet 2017 portant Partenariat Public-Privé en République de Guinée, promulguée par le décret n° D/2017/278/PRG/SGG du 24 octobre 2017.
Tous les documents contractuels, dont les études de faisabilité, sont soumis à l'approbation de l'Unité PPP de la République de Guinée avant entrée en vigueur.
Code Général des Impôts de la République de Guinée. Taux d'IS : 25 %. TVA : 18 %. Charges sociales employeur : 72 % des salaires.
Centre d'Arbitrage, de Médiation et de Conciliation de Conakry (CAMC-Conakry). Trois arbitres, langue française, droit guinéen applicable.
Le projet a été conçu et chiffré par ArchiCraft Solution Sarl, cabinet d'architecture installé à Conakry. Le DQE de référence porte la signature de l'architecte principal.
| Cabinet | ArchiCraft Solution Sarl |
|---|---|
| RCCM | GN.TCC.2024.B.07934 |
| NIF | 809947963 |
| Siège | Nongo / Commune de Ratoma, Conakry |
| Directeur des Études | M. Mamadou Aliou BARRY — Architecte ONAG N°317 |
| Référence projet | N-01 / 2026 — Date 08/04/2026 |
| Téléphone | +224 621 348 850 · +224 624 191 159 |
| archicrafts.gn@gmail.com |